Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du service de conseil en image Astralook proposé sur le site https://astralook.fr par Claudie TERIGI (la « Vendeuse ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. La Vendeuse se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Article 2 — Identification de la Vendeuse

Article 3 — Description du service

Astralook est un service de conseil en image fondé sur l'astrologie. À partir des données de naissance communiquées par le Client, la Vendeuse établit une carte du ciel et en tire des recommandations personnelles portant sur quatre axes : pierres, parfum, style vestimentaire et couleurs. Ces éléments sont réunis dans un dossier personnalisé au format PDF, remis au Client par voie électronique.

Article 4 — Prix

Le prix du dossier Astralook est de 49 € TTC.

La Vendeuse relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée (article 293 B du Code général des impôts). Le prix indiqué est net de taxe et ne fait l'objet d'aucun frais supplémentaire, le dossier étant remis par voie électronique. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande.

Article 5 — Commande

La commande se déroule ainsi :

La commande n'est définitivement formée qu'après encaissement du prix. La confirmation adressée par courrier électronique récapitule les caractéristiques essentielles du service, son prix et les présentes CGV.

Précision d'usage des données de naissance. La date, l'heure et le lieu de naissance conditionnent la précision de la carte du ciel. Si le Client ne les renseigne pas, sa demande est traitée comme une demande de rappel : la Vendeuse le recontacte pour les recueillir avant d'établir le dossier. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique ; une erreur dans ces données affecte le contenu du dossier sans que la responsabilité de la Vendeuse puisse être engagée.

Article 6 — Paiement et livraison

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de la Vendeuse et ne sont pas conservées par elle.

Le dossier est remis au Client par courrier électronique, sous la forme d'un lien de téléchargement personnel, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement et, le cas échéant, des données de naissance complètes.

Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de ce délai, le Client peut mettre la Vendeuse en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à rgpd@astralook.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

7.2 Exception applicable au dossier Astralook

7.3 Geste commercial

Indépendamment du droit de rétractation, la Vendeuse s'engage à examiner toute demande de remboursement fondée sur une erreur imputable au service — dossier ne correspondant pas à la commande, erreur de saisie des données de naissance signalée par le Client et non corrigée, dossier illisible ou non remis. Cette faculté relève d'un geste commercial et ne constitue pas une reconnaissance de droit.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Le dossier Astralook constitue un contenu numérique au sens des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. La Vendeuse est tenue de le fournir conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour faire valoir cette garantie. Il peut obtenir la mise en conformité du contenu et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@astralook.fr ou par courrier au siège de l'activité. La Vendeuse s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client qui n'obtient pas satisfaction après réclamation écrite peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont relève la Vendeuse :

La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite préalable ait été adressée à la Vendeuse et qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le dossier remis au Client lui est concédé pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, diffusion publique, revente, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite.

L'ensemble des éléments du site et des dossiers — textes, visuels, illustrations, méthode de correspondance et mise en page — demeure la propriété exclusive de la Vendeuse et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Responsabilité

La Vendeuse est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle. Toute demande relative aux données personnelles est adressée à rgpd@astralook.fr.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.

Annexe — Formulaire type de rétractation